SCP VASTINE-DECLEF & PETRON Notaires - ST ANDRE LES ALPES
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Le Médiateur du notariat Que faire en cas de litige avec un notaire? Lire la suite

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante: Mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art L616-1 et R 616-1 du code de la consommation