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Contrat de mariage : les raisons de consulter un notaire
Beaucoup de couples se marient sans réfléchir au régime matrimonial qui s’applique automatiquement. Pourtant, ce choix a des conséquences directes sur la gestion des revenus, des biens et sur la protection du conjoint en cas de séparation ou de succession.
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En France, à défaut de contrat, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’impose. Comprendre ses effets et, si besoin, adapter son contrat de mariage avec un notaire, permet d’éviter bien des mauvaises surprises.
La maison achetée avant le mariage : un exemple parlant
Prenons un cas fréquent. En 2017, Madame achète seule une maison. En 2022, elle se marie avec Monsieur, sans contrat de mariage. Sa maison reste un bien propre, puisqu’elle a été acquise avant l’union.
Mais quelques années plus tard, le couple décide d’acheter ensemble une résidence dans une autre ville. Pour financer ce projet, Madame souhaite réinvestir les loyers tirés de la location de sa première maison. Elle pense « logiquement » que ces revenus lui appartiennent, puisqu’elle est seule propriétaire du bien. Or, en régime de communauté réduite aux acquêts, les loyers sont considérés comme des biens communs. Ils appartiennent donc aux deux époux, au même titre que leurs salaires.
Ainsi, que Madame gagne 4 000 € par mois et Monsieur 2 500 €, leurs revenus sont mis en commun et forment un patrimoine commun. Une subtilité souvent méconnue… mais qui s’impose juridiquement.
Revenus communs… mais charges personnelles
La surprise ne s’arrête pas là. Si les revenus de la maison sont partagés, les grosses charges liées à l’entretien (travaux de toiture, ravalement, gros équipements) restent à la charge exclusive de l’époux propriétaire, car elles concernent la conservation de son bien propre.
Si l’autre conjoint participe à ces dépenses, il pourra en demander remboursement lors de la liquidation du régime matrimonial. Une situation qui peut générer tensions et incompréhensions si elle n’a pas été anticipée.
Pourquoi un contrat de mariage change tout
Cet exemple illustre l’importance de comprendre les règles du régime matrimonial. La loi s’impose, que l’on soit ou non d’accord avec elle. Mais il est possible de l’adapter à la réalité du couple grâce à un contrat de mariage établi devant notaire.
Un tel contrat permet notamment de :
- clarifier la gestion des revenus et du patrimoine,
- protéger le conjoint survivant en cas de décès,
- préserver un bien de famille,
- organiser l’achat d’un bien immobilier commun,
- adapter la répartition des biens aux projets de vie.
Le contrat de mariage n’est donc pas réservé aux couples fortunés : c’est un outil de protection pour tous, qui sécurise l’avenir et évite des litiges coûteux.
Le rôle clé du notaire
Le notaire est le professionnel de référence pour informer, conseiller et rédiger un contrat de mariage adapté. Il analyse la situation patrimoniale, familiale et professionnelle du couple pour proposer le régime le plus approprié. Son rôle est de transformer une règle juridique parfois méconnue en un outil de protection sur-mesure.
Se marier, ce n’est pas seulement célébrer une union, c’est aussi poser les bases juridiques de la vie commune. Anticiper avec son notaire permet de donner au mariage toute sa valeur protectrice.
Un mariage, c’est une promesse d’avenir. Anticiper son régime matrimonial avec son notaire, c’est transformer cette promesse en véritable protection pour son couple et sa famille.
Actualités
30/10/2025
Nouveau diagnostic pour les bâtiments d’habitations, collectifs
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Il est ainsi prévu que les zones concernées soient définies par délibération du conseil municipal avant d’être annexées aux documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, carte communal …) dans les trois mois qui suivent.
Parallèlement, la délibération est notifiée aux propriétaires ou syndicats des copropriétaires des bâtiments de plus de 15 ans situés sur ces périmètres. Ces derniers ont alors 18 mois pour rapporter l’exécution de leur obligation auprès de la commune qui à défaut, pourra faire réaliser d’office ce diagnostic à leurs frais. Ce dernier doit ensuite être renouvelé tous les dix ans mais n'a pas à être communiqué à l'acquéreur ou au locataire. Le principe de loyauté entre les parties oblige toutefois à la transmission de cette information.
Notez que l’obligation de procéder à un diagnostic structurel de l’immeuble est satisfaite par l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux.
28/10/2025
Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025
15/10/2025
Paris s’attaque au co-living
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La ville entend mettre fin à cette nouvelle forme d’habitat qui consiste à associer à la location d’une chambre, des espaces partagés (cuisine, salon, terrasse) ainsi que des services additionnels (Internet, ménage), moyennant « des prix exorbitants – entre 900 et 1200 euros par mois, soit bien au-dessus des plafonds fixés par l’encadrement des loyers, » soulignait le conseiller, lors de la présentation de la proposition.
L’adoption de cette délibération devrait dès lors aboutir à la constitution d’une équipe chargée d’élaborer des mesures destinées à freiner le développement du co-living comme des refus à des demandes d’autorisation d’urbanisme pour ce faire (permis de construire, changement de destination, en particulier de bureaux en logements).
Elle devrait également conduire à une interpellation du Gouvernement et du Parlement sur la nécessité de qualifier ces nouvelles formes d’habitat de locations longue durée, assujetties à l’encadrement des loyers, aux règles de mixité sociales définies dans le plan local d’urbanisme applicables en cas de création d’habitation ainsi qu’aux obligations issues de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
15/10/2025
Hausse de la taxe foncière
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Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le taux d’imposition fixé par la commune, par la valeur locative cadastrale du bien. Celle-ci correspond au loyer annuel que pourrait rapporter sa location.
Cette valeur est actualisée et revalorisée chaque année par l'État, en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation.
« En 2025, compte tenu de la valeur de l’IPCH constatée en novembre 2024, le coefficient de revalorisation est fixé à 1,068, soit une augmentation forfaitaire de 1,7 % de la base de calcul des propriétés bâties et non bâties (hors locaux professionnels), » précise le site des impôts.
Pour rappel, les contribuables non mensualisés ont jusqu’au 20 octobre pour s’acquitter de leur taxe, en ligne.
09/10/2025
Les droits de vente, le couple et le primo-accédant
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Depuis le 1er avril et jusqu’au 31 mars 2028, les départements sont autorisés à relever de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers afin d’augmenter leurs ressources fiscales. La loi de finances pour 2025 prévoit toutefois que cette augmentation ne s’applique pas aux primo-accédants, c’est-à-dire à ceux qui deviennent pour la première fois propriétaires de leur résidence principale.
La réglementation ne précisait pas la manière dont il fallait apprécier cette qualité de primo-accédants aux couples et notamment lorsqu’un des époux mariés sous un régime communautaire avait financé seul l’acquisition de la résidence principale sur ses fonds propres. Dans cette situation, la qualité de primo-accédant permettant d’échapper à la hausse départementale ne concerne que ce conjoint.
Lorsqu’il s’agit d’une acquisition en indivision de la résidence principale par un couple de concubins, pacsés ou encore mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque acquéreur indivisaire doit personnellement répondre à la qualification de primo-accédant pour bénéficier d’une absence de hausse du droit de vente départemental, à hauteur de sa quote-part.
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